LES DIAGNOSTICS A PRODUITE AU MOMENT DE LA VENTE 

Vous vendez votre bien immobilier,voici un récapitulatif simple de vos obligations
LES DIAGNOSTIQUES A FAIRE EFFECTUER PAR UN PROFESSIONNEL

Ces dernières années les nombreux diagnostics immobiliers vente ont été rendus obligatoires  d'autres diagnostics immobiliers sont annoncés 
Le propriétaire peut suivant la localisation géographique de son bien ,la  date de construction , être soumis à l'obligation de fournir les 7 diagnostics immobiliers  obligatoires ou seulement certains d'entre eux.
Les 8 diagnostics immobiliers  obligatoires sont le diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic plomb, diagnostic électricité, diagnostic DPE diagnostic ERNTassainissement
Ces diagnostics immobiliers constituent un document les réunissant : DDT
Ce dossier de diagnostics technique doit être annexé au compromis de vente le jour de la signature.
Mis à part les diagnostics immobiliers obligatoires, une autre obligation  est imposée aux propriétaires mettant en vente  leur bien.(dans le cas d'une vente d'un lot en copropriété)
Il s'agit de la loi Carrez.
IMMOBILIER AQUITAINE.COM VOUS propose de faire établir ces diagnostics dès la mise en vente de votre bien. Ces diagnostics seront renouvelés GRATUITEMENTjusqu'à la vente ;Cette Mention est  clairement indiquée sur la facture de l'expert

Performance énergétique (DPE) Concerne : Tout immeuble à l'exception des immeubles décrits à l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Durée de validité  10 ans La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. . La LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ,oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir un Diagnostic performance énergétique (DPE)depuis le 1er janvier 2011 TOUTES LES ANNONCES (agence , particulier) doivent  mentionner les résultats du diagnostic sous peine d'amende(pour le propriétaire et l'agence intermédiaire) Ces dispositions d'affichage concernent  les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs et propriétaires bailleurs. Que ce soit sur Internet, en vitrine ou dans la presse, les cadres de cette mention sont bien définis.- Toutes les  publications  diffusées dans la presse ,les vitrines des agences, les sites internet devront  comporter la mention du classement de ce bien.

Diagnostic Assainissement  Le diagnostic immobilier assainissement est un audit de conformité de l'installation d'assainissement collective ou autonome d'un bien immobilier concernant le raccordement de ces installations au réseau public de collecte des eaux usées. L'expertise assainissement vous permettra lors de la vente d'un bien immobilier, en votre qualité de vendeur de vous exonérer de la garantie des vices cachés. il consiste en  un examen de l'installation, ainsi que des éventuelles dégradations visibles (il n'y a pas de démontage, ni déterrage). Le diagnostic consiste à contrôler le système d'assainissement non collectif. Certaines municipalités imposent déjà ce diagnostic par arrêté Le diagnostic immobilier assainissement sera effectué par un professionnel  de diagnostic immobilier (O.D.I.), qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic. Si le diagnostic assainissement révèle une non-conformité de l'installation d'assainissement, l'opérateur de diagnostic immobilier effectuant le diagnostic assainissement des eaux remettra au propriétaire du bien immobilier la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état. Important : Dans le cas d'une non-conformité, le vendeur doit faire établir des devis, dont le montant sera retenu sur le prix de vente par le notaire rédigeant l'acte authentique. Cette somme sera libérée une fois les travaux réalisés( dans le délai maximum d'un an !)

Superficie Loi Carrez Concerne: Tout bien immobilier de plus de 8m² faisant partie d'une copropriété. Durée de validité illimitée sauf en cas de transformations.(Renouvelé gratuitement  jusqu'à la vente dans le cadre de notre offre partenaire) * .

Plomb ( CREP) Concerne : Tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Durée de validité 1 an, illimitée en cas d'absence de plomb. Durée de validité 1 an (Renouvelé gratuitement  jusqu'à la vente dans le cadre de notre offre partenaire) * Etat parasitaire ( termites) Concerne : Tout immeuble situé en zone contaminée ou susceptible de l'être. Durée de validité 6 mois (Renouvelé gratuitement  jusqu'à la vente dans le cadre de notre offre partenaire) * .

Amiante Concerne: Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Durée de validité illimité . . Electrique Concerne : Tout immeuble à usage d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans.Durée de validité  3ans Nota : Ce diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif,mais doit être fait pour la vente(Renouvelé gratuitement  jusqu'à la vente dans le cadre de notre offre partenaire,mis à jour en cas de travaux d'amélioration) *

Gaz Concerne : Tout immeuble à usage d'habitation dont l'installation gaz, même non alimenté, a plus de 15 ans.Durée de validité 3 ANS (Renouvelé gratuitement  jusqu'à la vente dans le cadre de notre offre partenaire) * . . ERNT Concerne : Tout immeuble situé en zone à risque ou ayant déjà été indemnisé pour catastrophe naturelle ou technologique. Durée de validité 6 mois. (Renouvelé gratuitement  jusqu'à la vente dans le cadre de notre offre partenaire) *